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Disclaimer

Déclaration relative à la protection des données

Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction d’Aspecta Assurance International AG attache la plus haute importance à la protection des données. L’utilisation des pages Web d’Aspecta Assurance International AG est en principe possible sans fournir de données à caractère personnel. Cependant, si une personne concernée souhaite accéder via notre site Web à des services spéciaux de notre entreprise, un traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons en règle générale le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone de la personne concernée, doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données et aux réglementations nationales en matière de protection des données applicables à Aspecta Assurance International AG. Par la présente déclaration relative à la protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous recueillons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées par la présente déclaration relative à la protection des données des droits dont elles disposent.

En tant que responsable du traitement, Aspecta Assurance International AG a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la protection la plus complète des données à caractère personnel traitées par le biais de ce site Web. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent, en principe, présenter des failles de sécurité ; il n’est donc pas possible de garantir une protection absolue. Pour cette raison, toute personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

Le site Web d’Aspecta Assurance International AG peut aussi contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces sites Web tiers ne sont pas contrôlés par Aspecta. Si vous visitez ceux-ci, vous le faites donc sous votre responsabilité. Aspecta décline toute responsabilité pour ces sites Web tiers, leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

1. Définitions

La déclaration relative à la protection des données d’Aspecta Assurance International AG est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration relative à la protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires. À cet effet, nous expliquons d’abord la terminologie utilisée.

Dans la présente déclaration relative à la protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :

a)    Données à caractère personnel

Par « données à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b)    Personne concernée

Par « personne concernée », on entend toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c)    Traitement

Par « traitement », on entend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d)    Limitation du traitement

Par « limitation du traitement », on entend le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e)    Profilage

Par « profilage », on entend toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique. Aspecta Assurance International AG renonce à tout profilage.

f)    Responsable du traitement

Par « responsable du traitement », on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

g)    Sous-traitant

Par « sous-traitant », on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

h)      Destinataire

Par « destinataire », on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

i)      Tiers

Par « tiers », on entend une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

j)    Consentement

Par « consentement » de la personne concernée, on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relatives à la protection des données est :

Aspecta Assurance International AG

Austrasse 14

9495 Triesen

Liechtenstein

Adresse électronique: liechtenstein@aspecta.li

Site Web: www.aspecta.li

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Dimitri Korostylev

Aspecta Assurance International AG

Austrasse 14

9495 Triesen

Liechtenstein

Adresse électronique: datenschutz@aspecta.li

Site Web : www.aspecta.li

Toute personne concernée peut à tout moment contacter directement notre délégué à la protection des données pour toutes les questions et suggestions concernant la protection des données.

4. Cookies

Les pages Web d’Aspecta Assurance International AG utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique par le biais d’un navigateur Internet.

Beaucoup de sites Web et de serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce qu’on appelle un identifiant de cookie. L’identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s’agit d’une chaîne de caractères à travers laquelle les pages Web et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Web visités et aux serveurs de différencier le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié en utilisant l’identifiant de cookie unique.

Grâce à l’utilisation de cookies, Aspecta Assurance International AG peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qu’il ne serait pas possible de proposer sans l’installation de cookies.

À l’aide d’un cookie, les informations et les offres proposées sur notre site Web peuvent être optimisées en fonction de l’utilisateur. Comme mentionné précédemment, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Web. L’utilisateur d’un site Web qui utilise des cookies, par exemple, n’a pas besoin d’entrer à nouveau ses données d’accès à chaque fois qu’il visite le site Web parce que cela est pris en charge par le site Web et le cookie qui est stocké sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier dans une boutique en ligne. Grâce au cookie, la boutique en ligne se souvient des articles qu’un client a placés dans le panier virtuel.

En réglant les paramètres du navigateur Internet utilisé, la personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Web et ainsi refuser de façon permanente l’installation de cookies. De plus, des cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment par le biais d’un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs courants. Si la personne concernée désactive l’installation de cookies dans le navigateur Internet utilisé, certaines fonctionnalités de notre site Web risquent de ne pas être entièrement utilisables.

5. Collecte de données et d’informations générales

Le site Web d’Aspecta Assurance International AG recueille une série de données et d’informations générales lorsqu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données susceptibles d’être collectées sont (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant au site, (3) le site Web à partir duquel un système accède à notre site Web (appelé référent), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l’heure d’accès au site Web (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système accédant et (8) toute autre donnée ou information similaire susceptible d’être utilisée en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, Aspecta Assurance International AG ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de nos technologies Web et (4) fournir aux autorités chargées de faire appliquer la loi les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Aspecta Assurance International AG analyse donc statistiquement les données et informations collectées de manière anonyme, et dans le but d’augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise afin d’assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

6. Possibilité de nous contacter par le biais du site Web

En vertu de prescriptions légales, le site Web d’Aspecta Assurance International AG contient des informations permettant de contacter rapidement notre entreprise par voie électronique et de communiquer directement avec nous, y compris une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou par le biais d’un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Les données à caractère personnel que la personne concernée transmet volontairement au responsable du traitement sont conservées afin d’être traitées ou pour contacter la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers.

7. Effacement et blocage systématiques de données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation ou dans la mesure prévue par le législateur européen ou un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de la conservation cesse de s’appliquer ou si la période de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.

8. Newsletter

Si besoin est, Aspecta Assurance International AG met à votre disposition sur son site Web une newsletter à laquelle vous pouvez vous abonner. En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez que nous conservions votre adresse électronique dans notre base de données et vous envoyions la newsletter. Nous utiliserons votre adresse électronique uniquement pour vous envoyer notre newsletter ou à des finalités pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien correspondant figurant directement dans la newsletter ou en nous informant par courrier électronique envoyé à l’adresse datenschutz@aspecta.li.

9. Droits de la personne concernée

a)    Droit à confirmation

Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b)    Droit d’accès

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir à tout moment, à titre gratuit, du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel conservées à son sujet, ainsi qu’une copie de cette information. En outre, le législateur européen accorde à la personne concernée le droit d’obtenir les informations suivantes :

les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel concernées
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir l’information que les données à caractère personnel sont ou ne sont pas transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

c)    Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

d)    Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l’un des motifs susmentionnés s’applique et qu’une personne concernée souhaite obtenir l’effacement de données à caractère personnel la concernant conservées chez Aspecta Assurance International AG, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur d’Aspecta Assurance International AG fera en sorte qu’il soit procédé à l’effacement demandé dans les meilleurs délais.

Lorsque Aspecta Assurance International AG a rendu publiques les données à caractère personnel et que notre entreprise est tenue, en tant que responsable du traitement, de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, Aspecta Assurance International AG, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur d’Aspecta Assurance International AG fera le nécessaire dans chaque cas d’espèce.

e)    Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l’un des motifs susmentionnés s’applique et qu’une personne concernée souhaite obtenir la limitation du traitement de données à caractère personnel conservées chez Aspecta Assurance International AG, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur d’Aspecta Assurance International AG fera procéder à la limitation du traitement.

f)     Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

De plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Pour exercer le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à un collaborateur d’Aspecta Assurance International AG.

g)    Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit,  accordé par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, Aspecta Assurance International AG cessera de traiter les données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées par Aspecta Assurance International AG à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée s’oppose au traitement par Aspecta Assurance International AG à des fins de prospection, Aspecta Assurance International AG cessera de traiter les données à caractère personnel à ces fins.

De plus, lorsque des données à caractère personnel sont traitées chez Aspecta Assurance International AG à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer le droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à n’importe quel collaborateur d’Aspecta Assurance International AG. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée est libre d’exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h)    Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, à moins que la décision (1) ne soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) ne soit autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) ne soit fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée ou le responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Aspecta Assurance International AG  met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer des droits liés à la prise de décision automatisée, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

i)      Droit de retirer son consentement au traitement de données à caractère personnel
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer son consentement au traitement de données à caractère personnel à tout moment.

Si la personne concernée souhaite exercer le droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

10. Protection des données dans le cadre de candidatures et de la procédure de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats en vue de la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat soumet au responsable du traitement le dossier de candidature correspondant par voie électronique, par exemple par e-mail ou par le biais d’un formulaire en ligne mis à disposition sur le site Web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront conservées en vue de l’exécution du contrat de travail dans le respect des dispositions légales. Si aucun contrat de travail n’est conclu entre le responsable du traitement et le candidat, le dossier de candidature sera automatiquement effacé deux mois après la communication de la décision de refus, à moins que d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement ne s’opposent à l’effacement. Est considérée comme un autre intérêt légitime au sens susmentionné, à titre d’exemple, la charge de la preuve dans une procédure régie par la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

11. Base juridique du traitement

L’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles notre entreprise demande le consentement en vue d’une finalité spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, lorsque les opérations de traitement sont nécessaires à la livraison de marchandises ou à la prestation de tout autre service, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui requiert le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour respecter des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Tel serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans nos locaux et si on devait communiquer son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres renseignements vitaux à un médecin, à un hôpital ou à d’autres tiers. Dans ce cas, le traitement serait fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Reposent sur le fondement dudit article, les procédures de traitement ne reposant sur aucune des bases juridiques susmentionnées lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Ces opérations de traitement sont plus particulièrement autorisées parce qu’elles ont été expressément mentionnées par le législateur européen. Ce dernier considère qu’on peut admettre l’existence d’un tel intérêt légitime lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2, du RGPD).

12. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime est d’exercer notre activité en faveur du bien-être de tous les collaborateurs et actionnaires de notre entreprise.

13. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le délai légal de conservation respectif est le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel. Après l’expiration de ce délai, les données concernées sont systématiquement supprimées dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat ou à la négociation contractuelle.

14. Caractère réglementaire ou contractuel de l’exigence de fourniture de données à caractère personnel ; condition de la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles de la non-fourniture des données

Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie exigée par la loi (par exemple réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple informations sur le cocontractant). Il est parfois indispensable à la conclusion d’un contrat que la personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel qui seront par la suite traitées par nous. À titre d’exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise signe un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel rendrait impossible la conclusion du contrat avec la personne concernée. Avant de nous fournir ses données à caractère personnel, la personne concernée doit contacter un de nos collaborateurs. Dans chaque cas d’espèce, notre collaborateur fournit à la personne concernée des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

15. Existence d’une prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise consciente de nos responsabilités, nous renonçons à toute prise de décision automatisée ou à tout profilage.

16. Modification de la déclaration relative à la protection des données

Les activités d’Aspecta Assurance International AG sont susceptibles d’évoluer constamment, d’où la nécessité d’adapter au fur et à mesure la présente déclaration relative à la protection des données. Dans ce cas, Aspecta Assurance International AG publiera la version mise à jour de la déclaration relative à la protection des données mentionnant à sa dernière ligne la date de cette version. Aspecta Assurance International AG part du principe qu’en poursuivant l’utilisation des pages Web, vous acceptez cette nouvelle version.

 

La présente déclaration relative à la protection des données a été générée par le générateur de politique de confidentialité de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, lequel a été développé en coopération avec le cabinet d’avocats WILDE BEUGER SOLMECKE.